Allocation pour l'intégration d'un enfant handicapé

Le ministère de la Famille et des Aînés soutient les objectifs définis dans la politique d’intégration des enfants handicapés dans les services de garde, (…) soit : 

• favoriser l’accès et la participation à part entière des enfants handicapés dans les services de garde à l’enfance, pour permettre à ces enfants de vivre et de croître mieux intégrés à leur communauté et de recevoir les services de garde dont ils ont besoin; 
• soutenir les services de garde dans leur responsabilité d’intégrer des enfants handicapés, et ce, tout en maintenant un service de garde de qualité pour tous; 
• favoriser la participation des parents dans l’intégration de leur enfant dans les services de garde. 

Pour aider à intégrer un enfant handicapé dans un service de garde, le ministère offre certaines allocations supplémentaires : 

L’allocation est composée de deux volets : 

-  le volet A correspond à un montant non récurrent, qui vise à aider le centre de la petite enfance ou la garderie à financer les frais liés à la gestion du dossier de l’enfant, à l’acquisition d’équipement et à l’aménagement des lieux; 

-  le volet B correspond à une allocation supplémentaire par jour d’occupation qui vient s’ajouter à l’allocation de base au centre de la petite enfance ou à la garderie pour les frais liés à l’application adaptée du programme éducatif pour l’enfant handicapé. Des mesures comme la baisse du rapport enfants-éducatrice, l’ajout de personnel, le suivi du plan d’intégration et la formation des ressources peuvent justifier l’application du volet B. 

Mesure exceptionnelle de soutien à l'intégration dans les services de garde d'un enfant handicapé ayant des besoins importants

La mesure exceptionnelle de soutien à l’intégration dans les services de garde pour les enfants handicapés ayant d’importants besoins consiste en un soutien financier de dernier recours permettant de couvrir une partie des frais supplémentaires d’accompagnement nécessaires pour répondre aux besoins d’enfants handicapés qui fréquentent des services de garde subventionnés et des centres de la petite enfance. 

Cette mesure a pour objet de : 

• rendre accessibles les services de garde aux parents d’enfants handicapés ayant d’importants besoins; 
• reconnaître les besoins de soutien supplémentaire de certains enfants pour assurer leur intégration en service de garde; 
• soutenir les services de garde qui accueillent ces enfants ¹. 

Mesure transitoire pour les enfants handicapés de 5 ans

Cette mesure vise à permettre à l’enfant handicapé âgé de 5 ans de poursuivre sa fréquentation du service de garde sur recommandation d’un professionnel du réseau de la santé et des services sociaux. 

Cette dispense est accordée pour une période de 12 mois à compter du 1er septembre. 

L’allocation pour l’enfant handicapé d’âge scolaire est attribuée dans l’une ou l’autre des situations suivantes :

• l’enfant fréquente l’école et est admissible à une place à contribution réduite scolaire (PCRS); 
• l’enfant est en âge de fréquenter la maternelle; 
• l’enfant est dispensé de l’obligation de fréquenter l’école, en vertu du 2e alinéa de l’article 15 de la Loi sur l’instruction publique. 

L’allocation qui s’ajoute à l’allocation de base du centre de la petite enfance ou de la garderie à titre de soutien financier pour les frais liés à l’application adaptée du programme éducatif pour les enfants handicapés. Des mesures comme la baisse du rapport enfants-éducatrice, l’ajout de personnel, le suivi du plan d’intégration et la formation des ressources peuvent justifier l’attribution de cette allocation. 

Objectifs

La mesure transitoire a pour but de permettre : 

• aux enfants handicapés âgés de 5 ans qui sont exemptés de fréquenter la maternelle de recevoir les services de garde éducatifs pour une année; 
• aux parents d’être admissibles à une place à contribution réduite. 

Conditions d'admissibilité

Pour être admissible à la mesure transitoire, l’enfant doit réunir l’ensemble des conditions suivantes : 

• il est considéré comme un enfant handicapé d’âge scolaire; 
• il est âgé de 5 ans au 30 septembre de l’année de référence; 
• il ne fréquente pas la maternelle; 
• un professionnel reconnu par le ministère dans le dossier du plan d’intégration a confirmé par écrit la pertinence de maintenir l’enfant en service de garde un an de plus avant qu’il soit accueilli en milieu scolaire. 

Soutien financier

Le titulaire de permis recevra, pour cet enfant, l’équivalent de la place à contribution réduite pour un enfant de 59 mois ou moins.